Honoraires

Honoraires
L’avocat informe le client, dès l’acceptation du mandat ou lors du premier rendez-vous, des modalités de fixation des honoraires et du tarif horaire.

La fixation des honoraires est réglée par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, par le code suisse de déontologie édicté par la Fédération suisse des avocats et par la Loi du 24 septembre 2002 sur la profession d’avocat, qui établissent les principes suivants:

  • De manière générale, l’avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, et de l’importance des intérêts en cause, de l’issue du litige et de son expérience.
  • L’avocat demande des provisions au fur et à mesure de l’évolution de son mandat.
  • Bien que cette pratique soit rare, l’avocat peut convenir d’honoraires à forfait pour autant que ces honoraires correspondent aux prestations probables que l’avocat sera appelé à fournir. Il ne peut cependant conclure, avant la fin d’un litige, une convention de participation aux gains du procès en guise d’honoraires ni s’obliger en cas d’issue défavorable du procès à renoncer à toutes honoraires. Il peut en revanche convenir d’une prime en cas de succès s’ajoutant aux honoraires.
  • Enfin, notre Etude adresse régulièrement aux clients des décomptes détaillés indiquant les opérations effectuées, ainsi que la part de provision encore en votre faveur ou le montant dû à l’Etude.